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> Les contrôles fiscaux ont rapporté 14,7 milliards d'euros en 2009.
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LES ECHOS
du 26/07/2010
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Selon le rapport de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) publié la semaine dernière, les contrôles fiscaux ont rapporté 14,7 Mrds€, un chiffre en baisse par rapport à 2008 (15,2 Mrds) et surtout 2007 (16,4 Mrds). Au-delà des contrôles fiscaux, la DGFIP met en avant la poursuite de la lutte contre les paradis fiscaux, la création de la procédure d'enquête fiscale, la lutte contre l'économie souterraine.
Localisation : en page 3
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> Fiscalité des hauts revenus : la France, plus proche de la norme, conserve ses spécificités.
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LES ECHOS
du 23/07/2010
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La France a un régime en apparence pénalisant au regard des taux d'impôts pratiqués dans d'autres pays européens, et elle est la seule à avoir un ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Les recettes fiscales en France représentent 43,5 % du PIB en 2007. > Taux moyen d'imposition en France : l'Insee souligne l'effet "niches fiscales". Le taux moyen d'imposition des personnes à "très hauts revenus" est de 20 %. > Le niveau d'imposition fluctue beaucoup en fonction du type de revenus.
Localisation : en page 3
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> ISF 2010 : plus de 1,1 milliard d'euros ont été investis dans les fonds propres des PME.
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LES ECHOS
du 22/07/2010
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Selon un bilan publié le 21 juillet, il y a eu 140 043 réductions d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour un investissement dans une PME ou pour un don à un organisme d'intérêt général, contre 102 000 en 2009. Leur montant a atteint les 838 M€ contre 718 millions l'année dernière. Le produit de l'ISF est reparti à la hausse, à 3,29 Mrds€ contre 3,13 l'an passé. Le nombre de redevables s'établit à 562 000.
Localisation : en page 4
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> Le crédit d'impôt recherche devrait échapper au coup de rabot.
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LA TRIBUNE
du 15/07/2010
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Le crédit d'impôt recherche (CIR), première dépense fiscale de l'Etat, serait épargnée selon Valérie Pécresse, ministre de la Recherche. Toute modification majeure de cette niche fiscale déstabiliserait les entreprises et saperait leurs efforts de recherche.
Innovation Localisation : en page 5
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> Conditions de travail : l’évaluation des salariés de nouveau devant les juges.
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ENTREPRISE ET CARRIERES
du 13/07/2010
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Les systèmes d’évaluation sont de plus en plus contestés en justice par les représentants des salariés. Les critères subjectifs et la notation avec quotas de "mauvais élèves" font partie des points litigieux. La non-consultation du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est aussi invoquée d’autant que de tels dispositifs peuvent s’avérer dangereux pour la santé mentale des salariés.
Localisation : en page 12
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> Le choix d'investir à l'étranger n'est pas dicté par la fiscalité pour 40 % des PME.
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LA TRIBUNE
du 13/07/2010
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Selon l'étude publiée le 12 juillet et réalisée par Grant Thornton (groupe d'audit et de conseil) auprès d'un panel de 7 400 entreprises privées dans 36 pays, 39 % des dirigeants de PME françaises estiment que la fiscalité n'est pas un critère déterminant dans leur choix d'investir à l'étranger. Pour leurs homologues étrangers, seulement 17 % déclarent que le poids des impôts n'affecte pas leur décision quant au choix du pays où s'implanter.
Localisation : en page 5
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> Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique : "Concernant les seniors, les entreprises doivent revoir leurs pratiques de GRH".
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ENTREPRISE ET CARRIERES
du 06/07/2010
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Pris dans un maelström politique à sa fonction d’argentier du parti présidentiel et aux conséquences de l’affaire Bettencourt, Eric Woerth, actuel ministre du Travail, conservait la confiance de Nicolas Sarkozy notamment pour organiser la réforme des retraites. Entretien avec Eric Woerth sur l’emploi des seniors, la gestion de la fin de carrière, le traitement de la pénibilité et par ailleurs sur la simplification du droit et le partage des profits dans les entreprises.
Localisation : en page 4
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> La sous-traitance gagne les professions juridiques.
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LES ECHOS
du 12/07/2010
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Un nombre grandissant de sociétés et de cabinets d'avocats étrangers externalisent des prestations juridiques auprès d'entités spécialisées. Cela s'appelle le LPO (legal process outsourcing). Il s'agit de faire effectuer des revues de documents relatifs à des contentieux, des arbitrages internationaux ou des questions de propriété intellectuelle. Ils peuvent également sous-traiter la gestion juridique de brevets, la rédaction de documents ou encore l'hébergement en ligne de données relatives à un litige. Un marché en expansion, dopé par la crise, et qui, en France, suscite intérêt et interrogation.
Sous-traitance Localisation : en page 22
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> Niches fiscales : Jean-Louis Borloo propose près de 2 milliards d'euros d'économies.
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LES ECHOS
du 09/07/2010
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Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable est le plus sollicité dans la réduction des niches fiscales. Cela permettrait l'économie de 10 Mrds€ dans les deux ans à venir. Parmi les propositions de Jean-Louis Borloo : la réduction de moitié de l'impôt de 50 % offerte aux particuliers installant des panneaux photovoltaïques, les subventions aux biocarburants... > Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt en passe d'être supprimé : la déductibilité des intérêts d'emprunt et le Pass-Foncier doivent disparaître. Le prêt à taux zéro restera réservé aux primo-accédants, mais sera renforcé.
Localisation : en page 3
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> Après l'Australie, la Chine décide de taxer le charbon.
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LA TRIBUNE
du 08/07/2010
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La Chine va imposer une nouvelle taxe sur les matières premières énergétiques (pétrole, gaz et charbon). Cette décision est paradoxale car la Chine est importatrice nette et 2ème consommateur mondial d'hydrocarbures derrière les Etats-Unis. Elle est également le premier consommateur de charbon au monde avec 43 % de la consommation mondiale. Objectif de la Chine : allouer les fonds récoltés aux régions les plus pauvres du pays.
CCI Energie Info Localisation : en page 24
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> Formation professionnelle : participation financière des employeurs.
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LIAISONS SOCIALES
du 01/06/2010
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Tous les employeurs participent financièrement au développement de la formation professionnelle continue, quels que soient leur effectif, leur forme juridique et leur activité. Cette participation permet de financer des actions de formation. Le taux légal de cette participation varie en fonction de la taille de l’entreprise : au moins 20 salariés (1,6 %), de 10 à moins de 20 salariés (1,05 %), moins de 10 salariés (0,55 %). Obligation légale de financement. Financement du plan. CIF et autres congés. Financement du DIF… (Document - 90 p).
Localisation : en page 1
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> Retraite : les mesures qui impacteront rapidement les entreprises.
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ENTREPRISE ET CARRIERES
du 28/06/2010
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Parmi les mesures annoncées par Eric Woerth, celles qui concernent la fiscalité des rémunérations devraient s’appliquer rapidement et faire évoluer certaines pratiques d’entreprises.
Localisation : en page 6
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> Entreprises, commerces, bureaux au régime basse consommation.
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LA TRIBUNE
du 06/07/2010
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La loi Grenelle 2 impose aux bâtiments du secteur tertiaire de réaliser des travaux d'économie d'énergie entre 2012 et 2020. Ce secteur représente quelque 850 millions de m². Selon une étude du Bureau Veritas, leur consommation moyenne annuelle tourne autour de 258 kWh par m². D'ici 2020, tous devront consommer au maximum 50 kWh/m²/an.
CCI Energie Info Localisation : en page 6
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> Les mineurs autorisés à créer leur boîte.
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L'ENTREPRISE
du 01/07/2010
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La loi sur l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010 permet aux mineurs de 16 ans de lancer leur propre EIRL ou une société unipersonnelle. Evidemment, l'autorisation de leurs deux parents est obligatoire pour qu'ils puissent réaliser seuls les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion de l'entreprise.
Localisation : en page 24
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> Impôts : régions et départements riches devront être plus solidaires.
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LES ECHOS
du 02/07/2010
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L’Ile-de-France, l’Alsace, la Haute-Normandie et Rhône-Alpes vont être amenés à reverser une partie de leurs ressources aux autres régions, moins bien loties. Une solidarité jusqu’alors inexistante, qui s’inspire du modèle allemand.
Localisation : en page 5
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